Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ecomeo (auto-entrepreneur, SIRET 902 411 837 00018, ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») ayant passé commande de services de création de landing pages et services web associés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le Prestataire propose les services suivants :
Les prestations sont décrites en détail dans le devis remis au Client avant toute commande.
Les devis émis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé ou accepté via la plateforme en ligne, accompagné du versement de l'acompte.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le Prestataire applique la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) sauf mention contraire. En qualité de micro-entrepreneur soumis à la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la mention « TVA non applicable » peut figurer sur certaines factures.
Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
Sauf accord contraire mentionné dans le devis :
Le paiement s'effectue par virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture) ou par lien de paiement sécurisé Stripe. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables de plein droit au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ET de la transmission complète des éléments nécessaires (contenus, accès, briefs) par le Client.
Tout retard imputable au Client (fourniture tardive des éléments, délais de validation) entraîne automatiquement un report du délai de livraison.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des créations jusqu'au règlement intégral de la facture. À compter du paiement complet, le Client acquiert les droits d'utilisation sur les livrables dans le cadre de son activité commerciale.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références et portfolio, sauf accord contraire écrit du Client.
Les allers-retours inclus dans la prestation sont précisés dans le devis (généralement 2 cycles de révisions). Toute demande de modification substantielle hors périmètre initial donnera lieu à un devis complémentaire.
En cas d'annulation par le Client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Si les travaux ont dépassé 30 % d'avancement, une facturation au prorata pourra être établie.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, avec restitution des sommes versées déduction faite des travaux réalisés.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.